Les propositions de l’Ordre des experts-comptables

 1. Simplifier et faciliter l’instruction des dossiers de crédits inférieurs à 25 000 euros

Faciliter l’accès au crédit et raccourcir les délais d’examen des demandes de prêts par les banques est un levier indispensable au développement des TPE. Toutefois la décision du banquier doit être prise sur des bases solides et argumentées. Afin de faciliter et de garantir la qualité de l’analyse des dossiers par les banques, les experts-comptables proposent leur soutien, de façon à aboutir à la meilleure décision possible pour l’emprunteur. Ce soutien passe par la mise à disposition des banquiers des prévisionnels financiers de l’entreprise sous une forme dématérialisée (transmission en ligne).

De leur côté, les banques mettraient en ligne la liste des pièces constitutives du dossier, afin que les entreprises et leurs experts-comptables puissent en prendre connaissance immédiatement. « En aucun cas, cette dématérialisation du dossier ne vise à mettre en place un droit automatique d’accès au crédit, le banquier restant seul décisionnaire.
L’expert-comptable, partenaire de la TPE, est en mesure d’aider l’entreprise et le banquier dans le montage du dossier de financement sollicité sur le plan administratif, sans pour autant interférer dans la relation directe entre ces derniers, » souligne le CSOEC.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose la mise en place d’une formule standardisée et adaptée à des crédits d’un montant inférieur à 25 000 euros pour les TPE de moins de vingt salariés. Ainsi, l’expert- comptable remplirait en ligne le dossier de financement de son client incluant les prévisionnels, en s’appuyant sur des documents formalisés. ce qui permettrait d’éviter des aller-retour de dossiers jugés incomplets par les banques, et pourrait ainsi réduire les délais d’obtention du crédit, tout en diminuant les coûts de traitement des dossiers.

 2. Demande de motivation et de suivi du refus de crédit

De la même façon que l’article 1.II de la loi Brunel prévoit désormais que les banques doivent motiver les “réduction ou interruptions de crédit”, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose qu’elles puissent également motiver les refus de demande de financement.
Cette justification permettrait à l’expert-comptable d’expliquer au dirigeant de PME la position du banquier.

Frédéric Lacave, coordonnateur ministériel à l’Intelli­gence économique , propose par ailleurs que l’Etat puisse mettre en place, dans chaque région, après un éven­tuel refus, un dispositif d’intermédiation regroupant les administrations compétentes ainsi que les banques.

Si le projet aboutit, et en cas de difficulté majeure d’accès au crédit, les experts-comptables auraient la possibilité d’orienter, par l’intermédiaire de leurs Conseils régionaux, les entreprises vers ces structures en saisissant les Chargés de mis­sions Régionaux à l’Intelligence Economique (CRIE), au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).